La délégation du Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises ou les associations

Des informations sur le rôle essentiel de la délégation du Comité Social et Economique CSE.

La fusion des institutions représentatives du personnel (Délégués du personnel DP, comité d’entreprise CE et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT) est fixée à une seule instance depuis le 1er janvier 2018, le Comité Social et Economique ou CSE.

L’élection des délégués du personnel qui existait depuis 1936 fut supprimée sous le régime de Vichy et rétablie en 1946.

Représentants du Personnel au Comité Social et Economique
EffectifTitulairesHeures mensuelles de délégationTotal heures
11 à 24 1 10 10
25 à 49 2 10 20
50 à 74 4 18 72
75 à 99 5 19 95
100 à 124 6 21 126
125 à 149 7 21 147
150 à 174 8 21 168
175 à 199 9 21 189